L'administration fiscale française prend position sur le traitement des sociétés de personnes étrangères

Article | Article de revue
FISCAL | 23/04/2007
 
  Acheter la copie
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
HADJIVELTCHEV, Dimitar
Revue :
Option Finance
N° de la revue
929
Page(s)
p. 24-26
Ref
91463
Résumé
Cet article commente l'instruction du 29 mars 2007 (BOI 4 H-5-07) qui accepte d'appliquer le principe de transparence fiscale des sociétés de personnes étrangères.

Sommaire :
1- Le contexte : prise en compte conventionnelle très limitée des sociétés de personnes
2- Cas de l'arrêt Diebold Courtage (CE 13 octobre 1999, n° 191191, 8è et 9è sous-sections, ministre c/SA Diebold Courtage)
3- Vers une prise en compte plus large des structures transparentes étrangères : l'apport de l'instruction
Mots clés
SOCIETE DE PERSONNES | SOCIETE ETRANGERE | TRANSPARENCE FINANCIERE
Voir aussi
Instruction administrative du 29 mars 2007, BOI 4 H-5-07 relative aux sociétés de personnes étrangères
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 29/03/2007

 
retour    
Haut de page