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Auteur |
DUCROS, Nicolas | MOUCHEROUD, Dimitri |
Revue : | L'Agefi Actifs |
N° de la revue |
291 |
Page(s) |
p. 4 |
Ref |
91465 |
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Le processus d'aménagement des pénalités fiscales engagé avec l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, s'est poursuivi avec l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 qui a procédé à une importante refonte. L'instruction fiscale du 19 février 2007 (BOI 13 N-1-07) fait le point sur les mesures adoptées en 2005 et commente le nouveau dispositif.
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CONTROLE FISCAL | CONTENTIEUX | PENALITE | INTERET | SANCTION FISCALE |
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Instruction administrative du 19 février 2007, BOI 13 N-1-07 relative à l'aménagement du régime des pénalités fiscales (article 12 à 25 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités). Pub. Officielle | Instruction BOI | 19/02/2007 Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 08/12/2005 Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 27/03/2004 |
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