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Auteur |
POMIN, Delphine | HANNECART WEYTH, Wanda |
Revue : | L'Agefi Actifs |
N° de la revue |
293 |
Page(s) |
p. 8 et 10 |
Ref |
91473 |
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La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités offre une plus grande liberté dans l'organisation des successions et élargi le champs d'application des transmissions. Cette loi étend les donations-partages aux petits enfants et introduit le mandat à effet posthume. Enfin, les libertés graduelles et résiduelles permettent de transmettre à deux personnes successives. Sommaire : - Principe : une liberaltié à trois - Dispositions communes aux deux libéralités - Les spécificités propres aux deux libéralités - Traitement fiscal des ces libéralités
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SUCCESSION | DONATION | TRANSMISSION | LIBERALITE |
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Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/06/2006 Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
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