|
L'article 200 duodecies du Code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, l'attribution d'un crédit d'impôt sur le revenu en faveur des personnes, qui suite à une période d'inactivité ou victimes d'un licenciement économique, prennent durablement un emploi nécessitant une mobilité géographique.
Le crédit d'impôt a été fixé forfaitairement à 1 500 euros sur l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle le délai de six mois d'activité s'achève. Il n'est versé qu'une seule fois à un même bénéficiaire au titre de la période d'activité qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.
L'article 74 de la loi de finances rectificative pour 2006 porte le montant de 1 500 euros à 2 000 euros. Ces nouvelles dispositions, qui viennent d'être commentées par l'administration, s'appliquent aux contribuables dont la période de six mois d'activité s'achève après le 31 décembre 2006.
|
|
CREDIT D'IMPOT | AIDE A L'EMPLOI | MOBILITE | PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI | LICENCIEMENT ECONOMIQUE | IR | CHOMAGE | ACCRE
|
|
fermer
Télécharger (39 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
