 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
TERLY, Pélagie | MOUCHEROUD, Dimitri |
Revue : | L'Agefi Actifs |
N° de la revue |
296 |
Page(s) |
p. 6 |
Ref |
91498 |
|
La loi de finances pour 2006 a procédé à une réforme de l'impôt sur le revenu en intégrant dans le barème l'abattement de 20 % applicables à certains revenus. Pour tenir compte des modifications apportées au barème de l'impôt sur le revenu, les revenus fonciers, qui ne bénéficiaient pas jusqu'à présent de l'abattement de 20 %, font l'objet d'aménagements à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
|
||
|
REVENUS FONCIERS | DEDUCTION FISCALE | ABATTEMENT | BAREME | IMPOT SUR LE REVENU | REMUNERATION |
|
Instruction administrative du 23 mars 2007, BOI 5 D-2-07 relative aux revenus fonciers - Suppression de la déduction forfaitaire - Déduction pour leur montant réel des frais d'administration et de gestion et des primes d'assurance. Extension de la définition des dépenses d'amélioration déductibles pour les propriétés rurales. Pub. Officielle | Instruction BOI | 23/03/2007 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 |
|
Haut de page |