Dirigeants, n'acceptez plus des stocks-options de votre société... préférez celles des sociétés cotées qu'elle contrôle ou qui la contrôlent

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 23/04/2007
 
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Auteur
 ROBINEAU, Sébastien | SANINT, César
Revue :
Option Finance
N° de la revue
929
Page(s)
 p. 31-32
Ref
 91516
Résumé
La loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié du 30 décembre 2006 (n° 2006-1770) impose au conseil (d'administration ou de surveillance) de fixer les conditions d'interdiction aux dirigeants de lever leurs options. Cependant, la procédure de blocage ne concernerait pas les options attribuées aux dirigeants qui leur donneraient accès au capital de la société qui contrôle leur société.
Mots clés
DIRIGEANT D'ENTREPRISE | OPTION DE SOUSCRIPTION D'ACTION | OPTION D'ACHAT D'ACTION | STOCK OPTION
Voir aussi
Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2006
 
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