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Auteur |
HAZAN, Sandra |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
929 |
Page(s) |
p. 37-38 |
Ref |
91524 |
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La loi sur la fiducie du 19 février 2007 (n° 2007-211) concerne uniquement les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés et exclut donc les personnes physiques afin d'éviter toute évasion fiscale. Ce qui limite tout l'intérêt de la loi. Sommaire : 1- La fiducie : entre coût et neutralité fiscale 1.1- La constitution de la fiducie 1.2- La réalisation de la fiducie 1.3- Le terme de la fiducie 2- La fiducie entre soupçon et soupçon 2.1- La traque de la libéralité 2.2- La sanction des personnes physiques 2.3- L'acharnement " préventif "
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FIDUCIE |
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Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/02/2007 |
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