|
Le bouclier fiscal instauré par la loi de finances pour 2006 est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Il permet aux contribuables de demander le demander le plafonnement de leurs impôts directs (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune et impôts locaux afférents à l'habitation principale) à 60 % de leurs revenus. Dans le cadre du nouveau dispositif, deux contribuables ont émis une demande de restitution et se sont vus opposer un avis de rejet par l'administration fiscale. Dans les deux cas, l'un concernant un contrat multisupport et l'autre l'abattement de 50 % applicable aux dividendes d'actions, "l'administration fiscale a réintégré une partie des revenus, faisant ainsi sauter le plafond fiscal de 60 %."
|
|
BOUCLIER FISCAL | IMPOT SUR LE REVENU | PLAFONNEMENT
|
|
fermer
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
