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Auteur |
LASCOMBE, Michel | VANDENDRIESSCHE, Xavier |
Revue : | Revue du tresor |
N° de la revue |
5 |
Page(s) |
p. 437-442 |
Ref |
91533 |
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Le champ de la responsabilité du comptable public, précisé dans l'article 60 de la loi du 23 février 1963, a été modifié par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2006. Il clarifie notamment les règles en matière de responsabilité pécuniaire et personnelle du comptable public. La responsabilité du comptable est engagée dans cinq situations : le déficit ou manquant en monnaie ou en valeurs ; le paiement irrégulier d'une dépense ; le non recouvrement d'une recette ; l'indemnisation d'un organisme public ou d'un tiers " par le fait " du comptable public et la rétribution d'un commis d'office pour produire les comptes " par le fait " du comptable public. Sommaire : 1. Une modernisation et une clarification des règles en matière de RPP - Le champ de la responsabilité du comptable - La responsabilité du fait des régisseurs - La simplification de la fixation des intérêts des débets - La clarification des règles de prescription 2. L'extension de la force majeure - Une innovation salutaire - La nécessaire harmonisation de la notion de force majeure
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COMPTABLE | SECTEUR PUBLIC | RESPONSABILITE | COMPTABILITE PUBLIQUE |
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Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
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