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Revue : | Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions |
N° de la revue |
8 |
Page(s) |
p. 1912 |
Ref |
91540 |
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M. Francis Falala a attiré l'attention du Gouvernement sur le livre blanc de l'ordre des experts comptables et notamment sur le tutorat. Le ministre des PME a rappelé que la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de cohésion sociale a introduit la notion de fonction tutorale partagée, pour répondre aux besoins exprimés par les entreprises, mais le législateur a souhaité également, par l'article 6 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, demander explicitement à l'employeur d'assurer au maître d'apprentissage les moyens d'exercer sa mission. Par ailleurs, pour favoriser la transmission des petites et moyennes entreprises, les articles 24 et 25 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME prévoient un dispositif de tutorat des cédants d'entreprises commerciales et artisanales partant à la retraite, pouvant être appuyé par une prime spécifique permettant de favoriser cette transmission. Cette prime de transmission est destinée à inciter les cédants à faire profiter les repreneurs de leur expérience, afin de permettre une transmission réussie de l'entreprise. Après la signature d'une convention de tutorat avec le repreneur, la personne qui cède son entreprise pour partir en retraite bénéficiera d'un véritable statut de tuteur, ouvrant droit à une extension des règles du cumul emploi-retraite pour les rémunérations éventuelles qui lui seront versées par le repreneur. En tout état de cause, elle bénéficiera d'une couverture sociale, en particulier vis-à-vis des accidents du travail. Les décrets d'application ont été préparés en concertation avec les représentants des entreprises et un projet a été finalisé par les différents ministères concernés. Après les derniers arbitrages, il devrait être transmis au Conseil d'Etat pour examen, afin d'être ensuite publié dans les meilleurs délais. Enfin, un dispositif transitoire devrait permettre de prendre en compte le cas des entreprises cédées en 2006.
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JEUNE | FORMATION | AIDE A L'EMPLOI | TUTEUR | TRANSMISSION | PME | DEPART A LA RETRAITE |
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Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/08/2005 Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 19/01/2005 Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/04/2006 Les réponses ministérielles au livre blanc social du CSOEC Article | Article de revue La lettre du Comité Social des Experts Comptables | 00/05/2007 Livre blanc : 28 propositions de l'Ordre des Experts-Comptables pour faire évoluer le modèle social français Ouvrage | OEC | 00/10/2006 |
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