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Revue : | Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions |
N° de la revue |
11 |
Page(s) |
p. 2746 |
Ref |
91541 |
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M. Francis Falala a attiré l'attention du Gouvernement sur le livre blanc de l'ordre des experts comptables et plus particulièrement la simplification de la méthode de calcul et de régularisation des cotisations dans le régime des travailleurs non salariés. Le ministre des PME a souligné que le dispositif actuel de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants est complexe mais s'explique par la multiplicité des acteurs intervenant, de longue date, dans la protection sociale des travailleurs indépendants. La création de l'interlocuteur social unique (ISU), fournit l'occasion de simplifier le dispositif de recouvrement, puisqu'à cette date, un seul collecteur, le régime social des indépendants (RSI), recouvrera l'ensemble des cotisations et contributions des travailleurs indépendants. Dans cette perspective le Gouvernement travaille à l'élaboration d'un nouvel échéancier harmonisant le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales et qui prendra effet à la date de création de l'ISU. Dans ce cadre, les préconisations de l'ordre des experts-comptables, animé du même objectif de simplification pour l'assuré, font par conséquent l'objet d'une particulière attention lors de la rédaction du décret. Celui-ci vient de faire l'objet d'une consultation des conseils d'administration du RSI et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
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COTISATION DE SECURITE SOCIALE | TNS | COTISATION TNS | RECOUVREMENT | INTERLOCUTEUR SOCIAL UNIQUE | REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE |
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