 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (1.79 Mo)
ajouter à mes sélections
imprimer
Site Internet : | Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - http://www.travail.gouv.fr |
Ref |
91589 |
|
La DGEFP apporte des précisions quant à l'anticipation des mutations économiques et la GPEC par voie de circulaire. Cette circulaire traite principalement du régime social et fiscal des indemnités versées dans la cadre d'un départ volontaire au terme d'un accord de GPEC ainsi que des modalités du congé de mobilité La circulaire distingue 3 types d'accord sur la GPEC en fonction de l'évolution de la situation économique. Le 1er vise les accords de gestion prévisionnelle " très à froid " qui reprend les dispositifs classiques de la GPEC ; le 2ème vise les accords de gestion anticipée (identification de postes potentiellement menacés) et el 3ème qui vise les accords de gestion d'une restructuration (identification de tous les emplois menacés). Précisions sur le régime social et fiscal des indemnités Les indemnités de départ volontaire dans le cadre d'un accord de GPEC sont exonérées d'impôt sur le revenu et de charges sociales dans la limite de 4 PSS et de CSG/CRDS dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Ce régime fiscal et social est toutefois subordonné aux cinq conditions cumulatives suivantes : - l'entreprise doit avoir signé avec les organisations syndicales un accord GPEC ; - le champ des emplois menacés doit avoir été identifié par avance ; - un comité de suivi doit être mis en place en vue de soutenir les projets individuels de reclassement ; - le préfet ne doit pas s'opposer à la notion d'emplois menacés (son absence d'opposition est réputée fondée s'il garde le silence dans le mois suivant la réception de l'accord) ; - le salarié doit avoir retrouvé un emploi stable (en dehors de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient). Précisions sur le congé de mobilité La loi du 30 décembre 2006 relative à la participation et à l'actionnariat des salariés institue un congé de mobilité destiné aux salariés menacés d'un licenciement pour motif économique dans une entreprise de plus de 1 000 salariés. Ayant conclu un accord de GPEC. L'accord GPEC devra préciser notamment les modalités de prise du congé, les salariés bénéficiaires, les conditions de départ anticipé, les actions de formation et d'accompagnement. Le salarié qui adhère au congé de mobilité s'engage ainsi à rompre son contrat de travail à l'issue du congé. Cette rupture est qualifiée de rupture d'un commun accord pour motif économique au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail. Le salarié pourra prétendre à l'assurance chômage à l'issue de ce congé, toutefois les périodes de mobilité (à l'exception des périodes de travail au cours de celui-ci) n'ouvrent pas de droits à chômage.
|
||
|
GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL | LICENCIEMENT ECONOMIQUE | INDEMNITE DE LICENCIEMENT |
|
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 19/01/2005 Loi n° 2006-1640 du 21décembre 2006 de financement de sécurité sociale pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/11/2006 Décret n° 2007-603 du 25 avril 2007 pris pour l'application du II de l'article L. 320-2 du code du travail Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 27/04/2007 Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
|
Haut de page |