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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
16 p. |
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91595 |
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A l'occasion de la " campagne " fiscale afférente à l'impôt sur le revenu 2006, le contribuable français va " expérimenter " les nouvelles règles mises en œuvre par la loi de finances pour 2006 portant réforme du barème de l'impôt sur le revenu et création d'un " bouclier fiscal " dont les dispositions sont applicables aux impositions payées au titre de 2006. Les objectifs poursuivis par la réforme du barème sont : - de simplifier et rendre le barème plus lisible en réduisant le nombre de tranches et en instaurant des taux arrondis ; - adapter le barème français à celui en vigueur dans différents pays européens, tels que l'Allemagne, le Royaume-Uni ou l'Italie, de façon à assurer la compétitivité fiscale de la France. Cette réforme s'accompagne de la création du " bouclier fiscal " destiné à éviter les délocalisations, renforcer l'attractivité du territoire, ou encore rendre l'impôt non confiscatoire. Le dispositif trouve son originalité dans la possibilité, pour le contribuable, de se voir restituer tout ou partie des impositions directes qu'il a acquittées au titre d'une année donnée en fonction des revenus qu'il a réalisés l'année précédente : le droit à restitution porte sur la fraction de ces impositions qui excèderait 60 % desdits revenus. Ce dispositif s'applique pour la première fois aux impositions acquittées au titre de l'année 2006, par rapport aux revenus perçus en 2005, le droit à restitution naissant à compter du 1er janvier 2007. Sommaire : 1- La réforme de l'impôt sur le revenu et la création d'un droit à restitution des impôts directs payés par le contribuable 2- Le nouveau barème d'impôt sur le revenu 2.1 Un barème caractérisé par une réduction du nombre de tranches et l'intégration de l'abattement de 20 % 2.2 Des mesures d'accompagnement destinées à adapter l'assiette de certains revenus à la suppression de l'abattement de 20 % 2.2.1 Traitements et salaires 2.2.2 Bénéfices professionnels 2.2.3 Revenus mobiliers 2.2.4 Autres revenus : 2.2.5 Revenus fonciers 2.2.6 Autres modifications 3- L'institution d'un droit à restitution des impôts directs acquittés par le contribuable 3.1 La création du " bouclier fiscal " 3.2 Les point clés 3.2.1 Les revenus pris en compte 3.2.2 Impôts pris en compte 3.2.3 Modalités d'exercice du droit à restitution 4- Exemples de détermination du droit à restitution
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IMPOT SUR LE REVENU | LOI DE FINANCES | BAREME | BOUCLIER FISCAL |
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Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 |
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