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Dans le cadre de sa mission d'assistance au Parlement sur les conditions de l'exécution budgétaire, sur les comptes de l'année échue et en application de la LOLF, la Cour des comptes a publié, le 29 mai 2007, un rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat (en application de l'article 58-4 de la LOLF).
La Cour analyse d’abord les conditions générales de l’exécution budgétaire, puis elle étudie l’exécution par mission et par programme et la mise en oeuvre de la démarche de performance.
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LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOI DE FINANCES | COMPTABILITE PUBLIQUE
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