Incompatibilité - Indépendance - Missions de commissariat aux comptes et d'expetise comptable dans deux sociétés - Dirigeant commun - Atteinte au principe d'indépendance (oui) (CEP 2006-73)

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 03/2007
 
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Revue :
Bulletin CNCC
N° de la revue
145
Page(s)
 p. 187-188
Ref
 91678
Résumé
La Commission d'éthique professionnelle de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée afin de savoir si un commissaire aux comptes pouvait exercer concomitamment une mission d'expertise comptable et de commissariat aux comptes auprès de deux sociétés ayant un dirigeant commun. Les sociétés n'ayant pas de lien de capital, la Commission d'éthique professionnelle précise que l'article L. 822-11 du Code de commerce ne peut s'appliquer. Toutefois, au regard du principe d'indépendance visé à l'article 5 du Code de déontologie, le commissaire aux comptes ne peut exercer concomitamment ces deux missions. En outre, il devra prendre les mesures de sauvegarde appropriées en démissionnant de son mandat de commissaire aux comptes ou en mettant fin à sa mission d'expertise comptable.


Mots clés
COMMISSAIRE AUX COMPTES | EXPERT COMPTABLE | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION | DEONTOLOGIE | INDEPENDANCE | INCOMPATIBILITE | CODE DE DEONTOLOGIE
Voir aussi
Décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 17/11/2005
 
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