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Revue : | BOI |
N° de la revue |
80 |
Page(s) |
12 p. |
Ref |
91764 |
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Conformément au deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du Code général des impôts, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale, mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils bénéficient des dispositions des 2, 3 ou 5 du I de l'article 278 sexies du Code général des impôts et qu'ils sont financés à concurrence de plus de 50 % ou 30 % (dans le cas des constructions visées au 5 de l'article 278 sexies du Code général des impôts) au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du Code de la construction et de l'habitation (PLA-I, PLUS et PLS). Dans les départements d'outre-mer, cette exonération s'applique aux constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale lorsqu'elles sont financées à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 372-1 du Code de la construction et de l'habitation (LLS, LLTS et PLS-DOM) (article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale). Cette exonération est applicable pendant quinze ans à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction. L'article 90 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), codifié au I bis de l'article 1384 A du Code général des impôts, a porté la durée de cette exonération à 20 ans pour les constructions de logements dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2002 et qui satisfont à certains critères de qualité environnementale. Par ailleurs, l'article 5 de la loi portant engagement national pour le logement (n° 2006-872 du 13 juillet 2006), codifié au deuxième alinéa du I ter du Code général des impôts, porte la durée d'exonération mentionnée au I bis du même article à 30 ans pour les constructions qui bénéficient d'une décision de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009 et qui satisfont à certains critères de qualité environnementale.
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TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES | IMPOTS LOCAUX | HABITAT | LOGEMENT | PRET | EXONERATION | ENVIRONNEMENT | LOCATION |
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Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 29/12/2001 Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/07/2006 Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 19/01/2005 |
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