Sociétés d'investissements immobiliers cotées : exonération d'IS

Article | Article de revue
COMPTABILITE | 05/2007
 
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Auteur
OBERT, Robert
Revue :
Revue Française de Comptabilité
N° de la revue
399
Page(s)
p. 7
Ref
91765
Résumé
Les SIIC peuvent bénéficier, sur option et sous certaines conditions, d’une exonération d’IS qui est aménagée par la loi de finances rectificative pour 2006 (Loi n° 2006-1771, 30-12-2006, art. 138).


Sommaire :
- Détention du capital
- Extension de l'exonération
- Plus-values internes
- Dividendes versés
- Filiales communes
- Acquisition de 95 % du capital
- Secteur des hôtels, cafés, restaurants

Mots clés
SOCIETE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS COTEE | IMPOT SUR LES SOCIETES | EXONERATION | ACTIONNAIRE | CAPITAL | IMMOBILIER | PLUS VALUE | DIVIDENDE | RESTRUCTURATION D'ENTREPRISE | FILIALE | ACQUISITION | HOTEL CAFE RESTAURANT | PRELEVEMENT
Voir aussi
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2006

 
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