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Auteur |
FENA-LAGUENY, Emmanuelle |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
935 |
Page(s) |
p. 32-34 |
Ref |
91769 |
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Après avoir rappelé les dispositions de l'arrêt (affaire C-170/05) de la CJCE du 14 décembre 2006 dans l'affaire Denkavit, cet article tente d'en tirer les conséquences pour les filiales françaises et les sociétés mères étrangères. Il s'appuit notamment la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 mère-filiales et sur l'instruction fiscale du 10 mai 2007 (BOI 4 C-7-07). Sommaire : 1- L'affaire Denkavit : la CJCE exige des résultats 1.1- L'affaire portée devant la CJCE 1.2- L'arrêt de la CJCE 2- L'après Denkavit 2.1- L'entrée en vigueur de la directive mère-filiales sauve-t-elle les Etats membres ? 2.2- Non, répond l'administration 2.3- Des réclamations doivent aujourd'hui être déposées
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REVENU DISTRIBUE | DIVIDENDE | IMPOT | DOUBLE IMPOSITION | RETENUE A LA SOURCE | UNION EUROPEENNE | NON RESIDENT | EUROPE |
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Arrêt de la CJCE du 14 décembre 2006, affaire C-170/05, Denkavit Internationaal BV, Denkavit France SARL contre Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie relatif à la taxation des dividendes " entrants " et " sortants " Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 14/12/2006 Instruction administrative du 10 mai 2007, BOI 4 C-7-07 relative aux revenus de capitaux mobiliers. Régime de la distribution. Retenue à la source sur dividendes. Pub. Officielle | Instruction BOI | 10/05/2007 |
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