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Auteur |
TOULEMONT, Betty |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
935 |
Page(s) |
p. 35-36 |
Ref |
91778 |
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Certaines entreprises ayant leur cotisation de taxe professionnelle déterminée en fonction de la valeur ajoutée produite, cherchent à réduire la valeur ajoutée produite afin d'optimiser cet impôt. Par conséquent, certains contribuables font figurer les refacturations aurpès de tiers dans le compte " transfert de charges " qui est exclu du calcul de la valeur ajoutée. Dans un arrêt du 4 août 2006, le Conseil d'Etat a considérer que les opérations comptabilisées en transfert de charges étaient des prestations qui devaient être comptabilisées comme telles et retenues pour le calcul de la valeur ajoutée. Pour sa part, le législateur a également condamnée cette problématique par l'intermédiaire de la loi de finances pour 2006. Le nouveau dispositif a été commenté par l'instruction BOI 6 E-3-07 du 30 mars 2007. Sommaire : 1- Une exclusion condamnée par le Conseil d'Etat 2- Une exclusion condamnée par le législateur
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TAXE PROFESSIONNELLE | VALEUR AJOUTEE |
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Instruction administrative du 30 mars 2007, BOI 6 E-3-07 relative à la taxe professionnelle. Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. (Article 85 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, articles 131 et 132 de la loi de finances rectificative pour 2006 n° 2006-1771 du 30 décembre 2006). Pub. Officielle | Instruction BOI | 30/03/2007 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 Arrêt du Conseil d'Etat, 9e et 10e sous-sections, du 4 août 2006, n° 267150, Min. c/ Sté foncière Ariane relatif au plafonnement de la taxe professionnelle Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 04/08/2006 |
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