Septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés

Pub. Officielle | Directive
COMPTABILITE | 18/7/1983
 
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Revue :
Journal Officiel de l'Union Européenne
N° de la revue
L. 193
Page(s)
 p. 1-17
Ref
 91798
Résumé
La septième directive sur le droit des sociétés coordonne les législations nationales sur les comptes consolidés (comptes de groupes). Avec la quatrième directive sur les comptes annuels des sociétés de capitaux, elle appartient aux « directives comptables » qui constituent l'arsenal juridique communautaire en matière de comptabilité des sociétés.
Mots clés
COMPTES CONSOLIDES | CAPITAL | DROIT DES SOCIETES | UNION EUROPEENNE | EUROPE | DIRECTIVE COMPTABLE
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Pub. legislative | Directive
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