La gérance-mandat après l'adoption de la loi Dutreil

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 11/06/2007
 
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Auteur
FERRE, Dominique
Revue :
Option Finance
N° de la revue
936
Page(s)
p. 29-31
Ref
91814
Résumé
Cet article présente le statut du gérant-mandataire créé par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME. Ce statut est applicable aux personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou artisanal pour le compte du propriétaire en échange d'une commission.


Mots clés
GERANT | MANDAT | FONDS DE COMMERCE | ARTISAN
Voir aussi
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 03/08/2005

 
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