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La loi sur les nouvelles règulations économiques (NRE) permet aux actionnaires représentant au moins 5 % du capital de poser une question, par écrit, au président du conseil d'administration ou du directoire, sur une ou plusieurs opérations de gestion.
A défaut de réponse, les actionnaires peuvent demander la désignation d'un expet chargé d'établir un rapport sur ces opérations.
Cet article fait le point sur cette problématique à partir d'un exemple jurisprudentiel non publié.
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LOI NRE | PRESIDENT | RAPPORT | CONSEIL DE SURVEILLANCE | CONSEIL D'ADMINISTRATION | GESTION
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