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Revue : | D.O Actualité |
N° de la revue |
23 |
Page(s) |
p. 4- 16 |
Ref |
91880 |
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Christine Lagarde, ministre de l'Économie, des finances et de l'emploi a présenté le 20 juin 2007 un projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Ce projet de loi met en ouvre les engagements pris par le Président de la République devant les Français. Il a pour objet de redonner toute sa place au travail comme valeur, comme outil d'amélioration du pouvoir d'achat et comme instrument de lutte contre le chômage. Les mesures présentées s'articulent autour de cet objectif. Les mesures proposées ont fait l'objet de plusieurs fiches publiées par le MINEFI : - Fiche n° 1 : Mise en place d'un régime d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires ou complémentaires de travail - Fiche n°2 : Exonération des rémunérations versées aux jeunes au titre d'activités exercées pendant leurs années d'études - Fiche n°3 : Instauration d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale - Fiche n 4 : Allègement des droits de succession et de donation - Fiche n 5 : Aménagement du mécanisme de plafonnement des impositions en fonction du revenu - Fiche n°6 : Réduction d'ISF en faveur des investissements dans le capital des PME et des dons effectués au profit d'organismes d'intérêt général - Fiche n°7 : Aménagement des " parachutes dorés " - Fiche n°8 : Dispositions relatives au revenu de solidarité active Sommaire : - Institution d'un dispositif d'exonération des heures supplémentaires et complémentaires (Art. 1er) - Crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale (Art. 3) - Exonération des rémunérations versées au titre d'activités exercées par des étudiants (Art. 2) - Aménagement du régime d'imposition des stock-options (Art. 4) - Allègement des droits de succession et de donation (Art. 4) - Aménagement de l'exonération d'ISF au titre des souscriptions réalisées dans des PME communautaires (Art. 6). - Réduction d'ISF en faveur des investissements dans le capital de PME (Art. 6 - Réduction d'ISF en faveur des dons versés aux organismes d'intérêt général (Art. 6) - Renforcement du " bouclier fiscal " (Art. 5) - Institution d'un dispositif d'exonération des heures supplémentaires et complémentaires (Art. 1er) - Majoration des heures supplémentaires de 25 % dans les PME dés le 1er octobre 2007 (Art. 1er) - Expérimentation du revenu de solidarité active (Art. 8 à 11) - Aménagement du régime juridique des " parachutes dorés " (Art. 7)
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DROIT DU TRAVAIL | DROIT SOCIAL | DUREE DU TRAVAIL | HEURES SUPPLEMENTAIRES | EXONERATION | IMPOT SUR LE REVENU | CREDIT D'IMPOT | INTERET | EMPRUNT | LOGEMENT | PRET | STOCK OPTION | DROIT DE SUCCESSION | DROIT DE MUTATION | DONATION | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | AUGMENTATION DE CAPITAL | PME | BOUCLIER FISCAL | REDUCTION DE COTISATION | ALLEGEMENT FILLON | DEDUCTION DE COTISATION | LOI TEPA |
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Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 |
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