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Revue : | Revue Fiduciaire Comptable |
N° de la revue |
340 |
Page(s) |
p. 18-19 |
Ref |
91882 |
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Le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du Code de commerce a été publié au Journal officiel du 27 mars 2007. Il codifie, notamment, dans la partie réglementaire du Code de commerce, les dispositions du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983, pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983, relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés. Il opère plus particulièrement un reclassement, une restructuration des articles et prend en compte, pour la partie sur les livres comptables, les évolutions technologiques et législatives liées à la dématérialisation des documents. En outre, il reformule les articles sur les informations à fournir dans l'annexe. Concernant les obligations comptables des sociétés commerciales, le décret insère les dispositions relatives aux obligations des sociétés dans le livre II " Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique " et le livre III " Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales ". Enfin, le décret supprime, suite à l'ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004, les dispositions règlementaires correspondant à la mise en équivalence des filiales ayant une structure différente ne permettant pas l'intégration.
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CODE DE COMMERCE | DROIT DES SOCIETES | DROIT DES AFFAIRES | COMMERCANT | SOCIETE COMMERCIALE | OBLIGATION COMPTABLE | DEMATERIALISATION | ANNEXE | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE |
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Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du Code de commerce Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 27/03/2007 Décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 01/12/1983 Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 22/12/2004 |
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