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Site Internet : | CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ |
Notes |
Feuillet rapide fiscal, n° 38, 17 août 2007, p. 13-14 |
Ref |
91883 |
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Dans l'avis n° 2007-C le Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité précise les modalités du changement d'option. Le Comité considère que les sociétés soumises à l'IS peuvent modifier l'option de comptabilisation à caractère fiscal des droits de mutation, honoraires, ou commissions et fais d'actes liés à l'acquisition, pour les seuls titres de participation définis à l'article 39-1.5 du CGI. Le changement d'option limité aux seuls titres de participation ainsi définis, n'est justifié qu'au titre de l'exercice au cours duquel la loi de finances a modifié le traitement fiscal, soit les exercices clos à compter du 31 décembre 2006 ou en cours à la date de publication du présent avis. Une information devra être mentionnée, dans l'annexe, pour préciser l'identification et le suivi à chaque clôture, des titres de participation pour lesquels la société a modifié l'option de comptabilisation des frais liés à l'acquisition.
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OPERATION FINANCIERE | DROIT DE MUTATION | HONORAIRE | PARTICIPATION | CODE GENERAL DES IMPOTS | TITRE | CHARGES |
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Fiscalement les frais d'acquisition des titres de participation engagés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont-ils immédiatement déductibles ? Article | Questions-Réponses Infodoc-Experts | 00/10/2007 Les deux avis du comité d'urgence du CNC du 15 juin 2007 Article | Article de revue Option Finance | 16/07/2007 Frais d'acquisition de titre de participation : modification de l'option de comptabilisation Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable | 00/08/2007 Le Comité d'urgence du CNC apporte des précisions sur le traitement comptable du mali technique et sur les modalités du changement d'option Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable - http://rfcomptable.grouperf.com/ | 27/06/2007 |
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