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Site Internet : | CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ |
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91885 |
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Dans l'avis n° 2007-D le Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité précise la comptabilisation du mali technique dans la société absorbante en cas d'apport d'actif net négatif. Compte tenu de l'objectif de neutralité des opérations au niveau du résultat et des capitaux propres de la société absorbante ou confondante, le Comité considère que la définition générale du mali technique s'applique quelque soit l'actif net comptable de la société absorbée, sans qu'il y ait lieu de limiter le montant du mali technique au seul montant des titres comptabilisés par la société absorbante. Le calcul du mali technique n'est limité que par les montants des plus values latentes nettes sur éléments d'actifs et de passifs comptabilisés ou non, dans la mesure où elles sont justifiées et documentées. En conséquence, les modalités de détermination du mali technique sont identiques quelque soit l'actif net comptable de la société absorbée.
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COMPTABILISATION | FUSION | MALI DE FUSION | ABSORPTION | APPORT |
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Fusions : détermination du mali technique Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable | 00/08/2007 Les deux avis du comité d'urgence du CNC du 15 juin 2007 Article | Article de revue Option Finance | 16/07/2007 Le Comité d'urgence du CNC apporte des précisions sur le traitement comptable du mali technique et sur les modalités du changement d'option Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable - http://rfcomptable.grouperf.com/ | 27/06/2007 Règlement n° 2004-01 du CRC fusions et opérations assimilées : Détermination des valeurs d'apport - Entités sous contrôle de personnes physiques Article | Article de revue Bulletin CNCC | 00/12/2005 |
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