Les enjeux du crédit-bail d'actions

Article | Article de revue
FISCAL | DROIT DES AFFAIRES | 5/2007
 
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Auteur
PITAUD, Christophe
Revue :
La Tribune des entrepreneurs
N° de la revue
4
Page(s)
p. 22-23
Ref
91899
Résumé
La seconde loi Dutreil du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises apporte un cadre juridique aux outils favorisant la transmission d'entreprise, tels que le crédit-bail et la location d'action ou de part sociale. Cet article traite du crédit-bail, mécanisme qui favorise l'acquisition d'une filiale en difficulté d'un groupe et permet une prise de contrôle sécurisée.


Mots clés
CREDIT BAIL | ACTION | LOCATION | PART SOCIALE | SARL | IMPOT SUR LES SOCIETES | SOCIETE | GESTION | OPTION D'ACHAT D'ACTION | REPRISE D'ENTREPRISE | FILIALE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Voir aussi
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 03/08/2005

 
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