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Revue : | Revue Fiduciaire Comptable |
N° de la revue |
340 |
Page(s) |
p. 27-55 |
Ref |
91937 |
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Les sociétés et entités économiques d'une certaine taille ont l'obligation, depuis la loi " prévention " de 1984, d'établir des documents comptables (situation financière à court terme, tableau de financement) et prévisionnels (compte de résultat prévisionnel et plan de financement). Elles doivent communiquer ces documents au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise et au conseil ou organe de surveillance. La loi de sauvegarde des entreprises n'a pas modifié cette obligation qui est un volet préventif des difficultés des entreprises. Lors de l'élaboration du volet prévisionnel des documents " prévention ", les entreprises doivent veiller à préciser dans leurs commentaires des informations sur les scénaris ayant servi de base à leurs prévisions, car la pertinence et la lisibilité des prévisions se justifient par le choix et la formulation des hypothèses. Sommaire : 1- L'obligation d'établir les documents 2- La situation financière à court terme 3- Le tableau de financement 4- Règles d'établissement des documents prévisionnels 5- Le compte de résultat prévisionnel 6- Le plan de financement
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PREVENTION | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | DOCUMENT DE REFERENCE | PREVISION |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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