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Auteur |
PIEDELIEVRE, Stéphane |
Revue : | Gazette du Palais |
N° de la revue |
145-146 |
Page(s) |
p. 2-11 |
Ref |
91958 |
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La fiducie est introduite en droit français par la loi du 19 février 2007 et figure aux articles 2011 et suivants du Code civil. Etablie par la loi ou par contrat, la fiducie est une technique qui se définit comme une " opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés (...) présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires, qui les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. " Très étroitement contrôlée par le législateur, la fiducie est un instrument essentiel aux entreprises ; cependant elle a un domaine d'application limité, reflet des craintes qu'elle engendre (évasion fiscale, blanchiment des capitaux ...). Sommaire : I. Les conditions de constitution de la fiducie A - Les conditions de fond B - Les conditions de forme II. Le déroulement de l'opération de fiducie A - Les obligations des parties B - Les droits des tiers C - Le dénouement de l'opération de fiducie
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FIDUCIE | GARANTIE | DROIT | TRANSFERT | BIENS | SURETES | PATRIMOINE | PROPRIETE | DROIT FISCAL | CONTRAT | CREANCIER |
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Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/02/2007 |
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