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Auteur |
BERLAND, Stéphanie |
Revue : | Gazette du Palais |
N° de la revue |
133-135 |
Page(s) |
p. 9-14 |
Ref |
91959 |
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Les sociétés de production d'oeuvres cinématographiques subissent des faillites à répétition en raison de leur fragilité financière croissante. La loi de sauvegarde des entreprises du 29 juillet 2005 a modifié le droit des procédures collectives et par conséquent la situation des producteurs cinématographiques et de l'ensemble des acteurs de l'industrie cinématographique . Cet article pose le problème d'une mise en redressement puis d'une mise en liquidation du producteur délégué et ses conséquences pour les différents acteurs. Il établit également leurs droits et leurs obligations dans ce type de situation. Sommaire : I. Conséquences immédiates de la mise en redressement judiciaire du producteur pour ses partenaires A - Les règles d'ordre public du droit français doivent s'appliquer B - L'ouverture d'une procédure de redressement empêche immédiatement l'exercice d'un certain nombre d'actions à l'encontre du producteur défaillant C - Les partenaires du producteur défaillant peuvent avoir des créances à déclarer dans des délais très courts II. Droits et obligations des partenaires du producteur mis en redressement puis en liquidation A - Le coproducteur B - Les auteurs C - Les établissements financiers D - Les distributeurs
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PRODUCTEUR | CINEMA | FAILLITE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | FILM | FINANCEMENT | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | CREANCE | DECLARATION FISCALE | PUBLICITE LEGALE | LIQUIDATION JUDICIAIRE | DISTRIBUTION | CONTRAT | AUDIOVISUEL | PROCEDURES COLLECTIVES |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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