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Publication : | Bulletin Comptable et Financier France |
N° de la revue |
5 |
Page(s) |
p. 39-56 |
Ref |
91980 |
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La loi de finances pour 2006 a institué un plafonnement de la déduction des dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement en fonction des plus-values latentes afférentes à ces biens. Seules les provisions pour dépréciation sur titres de participation et immeubles de placement qui correspondent à des moins-values latentes nettes sont admises en déduction du bénéfice imposable. Cette mesure a été codifiée aux articles 39-1-5 et 209 du Code général des impôts et s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2005. L'administration fiscale a d'ailleurs publié, le 22 mars 2007, une instruction (BOI 4 E-1-07) qui précise ce dispositif. Cette étude présente par l'intermédiaire d'arbres de décision et d'exemples les modalités de calcul de la quote-part déductible des (provisions pour) dépréciations des titres de participation et immeubles de placement. Sommaire : - Titre de participation - Immeuble de placement
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TITRE DE PARTICIPATION | IMMEUBLE | DEDUCTION FISCALE | PROVISION | DEPRECIATION | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | FISCALITE DES ENTREPRISES |
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Instruction administrative du 22 mars 2007, BOI 4 E-1-07 relative aux bénéfices industriels et commerciaux. Impôt sur les sociétés. Dispositions communes. Provisions. Provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement. Limites de déduction Pub. Officielle | Instruction BOI | 22/03/2007 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 |
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