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Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de mise à jour des normes professionnelles, la commission des Missions comptables, en charge des normes professionnelles, va proposer la transposition dans le référentiel du Conseil Supérieur de la norme internationale applicable à la mission de préparation de comptes annuels, consolidés ou intermédiaires. La future norme comprendra des principes fondamentaux et des modalités d'application ; elle donnera en annexe un exemple de lettre de mission et de rapport qui seront intégrés dans un guide d'application après approbation par la commission Juridique du Conseil Supérieur. Les principes fondamentaux seront les suivants :
- l'expert-comptable doit exercer son esprit critique tout au long de sa mission, au regard de tout élément communiqué par la direction concourant à la préparation des comptes et prendre en considération le fait que certaines situations peuvent conduire à des anomalies dans les comptes,
- l'expert-comptable devra établir un rapport chaque fois que son nom est associé à la préparation des comptes de l'entreprise.
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EXPERT COMPTABLE | MISSION DE PRESENTATION DES COMPTES DE CAMPAGNE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS | NORME GENERALE APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES MISSIONS
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