Instruction administrative du 28 juin 2007, 4 D-1-07 relative à l'amortissement dégressif. Immeubles destinées à accueillir à titre exclusif des exposants et congrès et équipements affectés à ces mêmes immeubles.

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 28/6/2007
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
84
Page(s)
 6 p.
Ref
 91989
Résumé
L'article 79 de la Loi de finances rectificative pour 2006 a étendu le bénéfice de l'amortissement dégressif aux immeubles destinés à accueillir à titre exclusif des expositions et des congrès et aux équipements affectés à ces mêmes immeubles.

Cette mesure s'applique aux immeubles et équipements acquis ou créés à compter du 1er janvier 2007.

Une instruction administrative publiée le 28 juin 2007 au Bulletin officiel des impôts sous la référence 4 D-1-07 commente cette mesure.
Mots clés
AMORTISSEMENT | AMORTISSEMENT DEGRESSIF | IMMEUBLE | CONGRES
Voir aussi
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2006
 
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