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Site Internet : | ACOSS - http://www.acoss.fr |
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92004 |
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L'article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006 n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 a créé les bassins d'emploi à redynamiser (BER), où peuvent être pratiquées des exonérations de cotisations sociales depuis le 1er janvier 2007. Sont concernés par l'exonération, quel que soit leur effectif, les établissements des entreprises qui s'implantent dans un bassin d'emploi à redynamiser entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011. Deux bassins listés par un décret n° 2007-228 du 20 février 2007 on été créés en Région Champagne-Ardenne ainsi qu'en Région Midi-Pyrénées. Le décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 a précisé les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle mesure d'exonération en ce qui concerne les entreprises et les salariés concernés. Une circulaire ACOSS n° 2007-93 du 4 juillet 2007 fait le point sur ce dispositif au niveau : - des entreprises concernées ; - des salariés visés ; - de l'exonération de cotisations patronales à hauteur de 140 % du SMIC.
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EMPLOI | EXONERATION | COTISATION DE SECURITE SOCIALE | COTISATION SOCIALE |
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Décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 22/02/2007 Décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 02/05/2007 Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
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