 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
BARRIERE, François |
Revue : | Bulletin Joly Sociétés |
N° de la revue |
4 |
Page(s) |
p. 440-455 |
Ref |
92014 |
|
Cet article apporte un éclairage sur la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie. La fiducie permet la constitution de sûretés et la gestion de biens pour le compte d'autrui. L'auteur retrace l'historique de la loi sur la fiducie en France, influencée par les pratiques de l'étranger et la concurrence internationale. En outre, il détaille ses conditions d'application en définissant les exigences du contrat de fiducie (objet, intervenants, forme, durée). Sommaire : 1. Genèse de la loi instituant la fiducie en France 2. Motifs d'une adoption de la fiducie : l'influence et la concurrence étrangères 3. Utilisations du trust : dominante d'aspects commerciaux 4. Utilisations du trust par des entreprises françaises 5. Applications attendues d'une loi instituant la fiducie 6. Préexistence de fiducies innommées 7. Caractéristiques des fiducies 8. Champ d'application limité de la fiducie nommée 9. Plan I. Aspects juridiques A - Les conditions B - Les effets
|
||
|
FIDUCIE | CONTRAT | ENTREPRISE | FONDS COMMUN DE CREANCES | FONDS COMMUN DE PLACEMENT | SURETES | GESTION | PATRIMOINE | PERSONNE MORALE | EVASION FISCALE | IMPOT SUR LES SOCIETES |
|
Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/02/2007 |
|
Haut de page |