Une fiducie française

Article | Article de revue
FISCAL | 4/2007
 
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Auteur
KUHN, Céline
Editeur :
Droit et Patrimoine
N° de la revue
158
Page(s)
p. 32-44
Ref
92015
Résumé
La loi sur la fiducie du 19 février 2007 (n° 2007-211) concerne uniquement les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés et exclut donc les personnes physiques afin d'éviter toute évasion fiscale. Cet article analyse les nouvelles dispositions du Titre XIV du Livre III du Code civil : " De la fiducie ".

Sommaire :
I - Le modèle français
A - La constitution de l'opération fiduciaire
B - Les acteurs
II - Un modèle garanti
A - Le patrimoine fiduciaire
B - Le contrôle de l'activité du fiduciaire
Mots clés
FIDUCIE | PATRIMOINE | BIEN | GARANTIE | GESTION | CREANCE | CONTRAT
Voir aussi
Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 21/02/2007

 
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