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Auteur |
VELARDOCCHIO, Dominique |
Revue : | Revue Lamy Droit des affaires |
N° de la revue |
15 |
Page(s) |
p. 10-15 |
Ref |
92017 |
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La loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, vise à favoriser la diffusion de la participation et de l'épargne salariale en entreprise. Elle encourage, par des incitations fiscales, les formes de gestion collective. En outre, elle relance le dispositif de participation des salariés au capital de l'entreprise notamment par des plans d'attribution gratuite d'actions. L'objectif de cette loi est triple : il s'agit de faire participer les salariés aux résultats de l'entreprise, mais également à la gestion et au capital. Sommaire : I - Le développement de l'épargne salariale A. La mise en cohérence des dispositifs B. La diffusion de la participation et de l'intéressement II - La rénovation de l'accès des salariés au capital A. Orientation vers des formes de gestion collectives B. Modernisation des dispositifs existants III - Réforme de la représentation des salariés actionnaires dans les organes de gestion A. Les conditions de la représentation B. Les modalités de la représentation
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ACTIONNARIAT DES SALARIES | EPARGNE SALARIALE | PARTICIPATION DES SALARIES | ENTREPRISE | ACTION | INTERESSEMENT DES SALARIES | AUGMENTATION DE CAPITAL | DROIT DES SOCIETES | PLAN EPARGNE ENTREPRISE | FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE | CAPITAL |
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Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
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