Introduction de la fiducie à la française

Article | Article de revue
FISCAL | 4/2007
 
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Auteur
CHARVILLAT-CARREZ, Anne-Noëlle
Revue :
Revue Lamy Droit des affaires
N° de la revue
15
Page(s)
p. 31-35
Ref
92018
Résumé
Pour contrer la fuite des capitaux, la France a adopté la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie, pratique très contrôlée pour éviter toute évasion fiscale. Sa mise en oeuvre suscite des interrogations que l'auteur souligne dans son article.

Sommaire :
I - La fiducie à la française
A . Modalités de la fiducie introduite par la loi
II - Tentatives d'appréciation
A. Domaines d'application
B. Les limites et les interrogations
Mots clés
FIDUCIE | FRANCE | PERSONNE MORALE | PATRIMOINE | SURETES | BIENS
Voir aussi
Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 21/02/2007

 
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