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Revue : | BOI |
N° de la revue |
85 |
Page(s) |
8 p. |
Ref |
92044 |
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La réforme de la politique agricole commune intervenue en 2003 a modifié de manière substantielle le régime d'aides directes en faveur des agriculteurs. Ainsi, le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, a introduit un nouveau régime de paiement unique. Ce nouveau régime, dont la première application en France est intervenue en 2006, se traduit par l'attribution aux exploitants agricoles d'un droit à paiement unique (DPU) représentatif d'une aide au revenu versée annuellement. L'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2006 étend, pour l'application des dispositions d'étalement et de lissage prévu par l'article 75-0 A du code général des impôts, la notion de revenu exceptionnel aux DPU attribués en 2007 pour certains exploitants. Enfin, le même article ouvre la possibilité aux contribuables ayant exercé l'option pour le dispositif d'étalement prévu à l'article 75-0 A précité de demander la prise en compte de cet étalement pour la détermination de l'assiette des cotisations et contributions sociales. Une instruction, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 E-3-07, vient de présenter les modalités d'imposition des DPU en cours d'exploitation, ainsi que l'extension des dispositions de l'article 75-0 A déjà cité aux DPU attribués en 2007. Elle apporte également des précisions sur la prise en compte des DPU pour l'application du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles prévu à l'article 151 septies du Code général des impôts.
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BENEFICE AGRICOLE | FISCALITE | LOI DE FINANCES |
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Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 Règlement (CE) N° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique|agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE)|n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 Pub. Officielle | Règlement Journal Officiel de l'Union Européenne | 05/12/2006 |
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