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Auteur |
BARRIERE, François |
Revue : | Recueil Dalloz |
N° de la revue |
20 |
Page(s) |
p. 1346-1374 |
Ref |
92067 |
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La fiducie est introduite en droit français par la loi du 19 février 2007 n° 2007-211, et figure aux articles 2011 et suivants du Code civil. Etablie par la loi ou par contrat, la fiducie est une technique qui se définit comme une " opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés (...) présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires, qui les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. " Très étroitement contrôlée par le législateur, la fiducie est un instrument essentiel aux entreprises ; cependant elle a un domaine d'application limité, reflet des craintes qu'elle engendre (évasion fiscale, blanchiment des capitaux ...). Sommaire : - Enfin la fiducie à la française ! - La loi du 19 février 2007 sur la fiducie. Propos critiques. - Lacunes et limites de la loi au regard du droit des sûretés - Fiducie-sûreté et droit des procédures collectives : évolution ou révolution ? - Le régime fiscal de la fiducie - La fiducie française face aux expériences étrangères et à la convention de La Haye relative au trust
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FIDUCIE | SURETES | PROCEDURES COLLECTIVES | TVA | IMPOT | DROIT FISCAL |
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Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/02/2007 |
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