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Prévue par la loi sur la participation du 30 décembre 2006, la réforme de l'indemnisation des conseillers prud'hommes est soumise à la parution de décrets qui devraient paraître à la rentrée. A l'heure actuelle ces décrets sont à l'état de projet à l'instar de celui sur les conditions d'indemnisation des conseillers prud'hommes.
Selon ce projet de décret, le taux horaire des vacations allouées aux conseillers prud'hommes salariés exerçant leurs fonctions en dehors des heures de travail ainsi qu'à ceux ayant cessé leur activité professionnelle ou qui sont involontairement privés d'emploi serait fixé à 6,96 euros au lieu de 6,05 euros comme actuellement.
Le conseiller salarié qui effectue un travail continu de jour nécessitant un remplacement à la demi-journée au sein de l'entreprise bénéficierait du maintien de son salaire pour la demi-journée, quelle que soit la durée de son absence sur cette période pour l'exercice de ses fonctions prud'homales. Cependant, le maintien du salaire serait effectué sur la base de la journée entière dès lors que le remplacement du conseiller salarié ne peut être assuré que sur cette durée.
Pour les conseillers rémunérés uniquement à la commission, le projet de décret prévoit qu'ils pourraient percevoir, pour chaque heure passée entre 8 et 18 heures dans l'exercice de fonctions prud'homales, une indemnité horaire égale à 1/1 607 (au lieu de 1/1 900) des revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale l'année précédente.
Le projet de décret fait état également du nombre d'heures indemnisable des présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ainsi que le nombre d'heures indemnisées maximal que les conseillers prud'hommes pourraient déclarer pour la rédaction des actes.
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CONSEIL DES PRUD'HOMMES | INDEMNISATION
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