La fiducie, une oeuvre inachevée : commentaires des dispositions fiscales de la loi du 19 février 2007

Article | Article de revue
FISCAL | 28/6/2007
 
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Auteur
 LE GALL, Jean-Pierre | BLANLUET, Gauthier
Revue :
Revue de Droit Fiscal
N° de la revue
26
Page(s)
 p. 7-17
Ref
 92111
Résumé
La loi n° 2007-211 du 19 février 2007 a créé la fiducie en droit français. Après avoir présenté les principales dispositions fiscales, les auteurs s'interroge déjà sur la nécessité d'une réforme afin de corriger quelques imperfections.

Sommaire :
1- Une réforme de poche
2- Des fondements introuvables
A- Les concepts juridiques
B- Les concepts fiscaux
3- Une neutralité apparente
A- L'impossible transparence
B- Un dispositif répressif
C- Les règles de territorialité
Mots clés
FIDUCIE | DROIT FISCAL
Voir aussi
Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 21/02/2007
 
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