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Interrogée sur les conséquences de la mise en liquidation d'un commissaire aux comptes, la Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a rappelé qu'avec la loi n° 2005-845 de sauvegarde des entreprises, les professions libérales bénéficient des procédures collectives.
L'article L. 641-9 du Code de commerce précise que le commissaire aux comptes personne physique ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire dont il fait l'objet, aucune activité de professionnel indépendant. Il est également dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens. Enfin, le commissaire aux comptes étant frappé d'un empêchement temporaire, c'est son suppléant qui doit intervenir.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT
| LIQUIDATION | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | EMPECHEMENT
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