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Auteur |
DELFOSSE, Alain |
Revue : | Répertoire du Notariat Defrénois |
N° de la revue |
5 |
Page(s) |
p. 355-362 |
Ref |
92153 |
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Cet article analyse l'article 38 de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et en expose les modalités d'application et les conséquences pour les reprises d'entreprises. Sommaire : I. Effets de levier II. Conditions pour bénéficier du RES A. Sociétés concernées B. Les salariés de la société rachetée C. Un accord d'entreprise III. Le mécanisme du crédit d'impôt A. Une double limite B. Imputation et restitution IV. Les autres aménagements fiscaux A. Droits d'enregistrement B. Echanges de titres sociaux
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REPRISE D'ENTREPRISE | REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES SALARIES | CGI | SALARIE | CREDIT D'IMPOT | FISCALITE DES ENTREPRISES |
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Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
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