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Afin d'aider les petites et moyennes entreprises lors de leurs premières années d'existence, l'article 10 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, codifié à l'article 39 octies E du code général des impôts, institue la possibilité pour ces entreprises de constituer une provision pour investissement.
Ainsi, les entreprises individuelles et entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, relevant de l'impôt sur le revenu soumises à un régime réel d'imposition, remplissant certaines conditions de taille et d'ancienneté peuvent constituer une provision pour investissement destinée à couvrir les dépenses relatives à l'acquisition d'immobilisations amortissables dans les cinq ans suivant la première dotation de cette provision.
Ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent jusqu'aux exercices clos au 31 décembre 2009 inclus, viennent d'être commentées par l'administration fiscale dans une instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 4 E-5-07 du 18 juillet 2007.
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DEPENSE | PME | PROVISION | INVESTISSEMENT | IMMOBILISATION
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