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Revue : | BOI |
N° de la revue |
92 |
Page(s) |
7 p. |
Ref |
92194 |
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L'article 39 octies F du Code général des impôts autorise les entreprises individuelles et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée à constituer une provision pour mise en conformité en matière de sécurité alimentaire, dans la limite de certains plafonds. Cette provision doit être utilisée dans les cinq exercices qui suivent celui de sa constitution pour l'engagement de dépenses de mise en conformité avec la réglementation en matière de sécurité alimentaire. Cette provision doit être constituée au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2010. Lorsqu'elle est utilisée conformément à leur objet, elle est rapportée au résultat pour sa fraction utilisée par parts égales sur l'exercice d'engagement des dépenses de mise en conformité et les quatre exercices suivants. A défaut, elle doit être rapportée aux résultats de la cinquième année qui suit leur réalisation. L'administration fiscale vient de commenter l'application de ces dispositions dans un Bulletin officiel des impôts sous la référence 4 E-4-07 le 18 juillet 2007. Par ailleurs, une instruction publiée le même jour sous la référence 4 E-3-07 apporte des précisions concernant les dispositions issues de II de l'article 63 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. Ainsi, les entreprises individuelles et les EURL exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants peuvent désormais constituer une provision pour la mise en conformité de leurs établissements avec la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées. Dès lors, la provision pour mise en conformité prévue à l'article 39 octies F précité peut être constituée en vue de couvrir des dépenses de mise en conformité : - en matière de sécurité alimentaire pour les entreprises individuelles et EURL exerçant une activité industrielle, artisanale ou commerciale ; - en matière, outre de sécurité alimentaire, d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées pour les entreprises individuelles ou EURL du secteur des hôtels, cafés et restaurants. Enfin, le II de l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2006 prévoit que les dispositions de l'article 39 octies F précité s'appliquent désormais dans les limites et conditions prévues par le règlement relatif aux aides de minimis.
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PROVISION | ENTREPRISE INDIVIDUELLE | EURL |
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Instruction administrative du 18 juillet 2007, BOI 4 E-3-07, relative à la provision pour mise en conformité Pub. Officielle | Instruction BOI | 18/07/2007 Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
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