Fiducie à la française

Article | Article de revue
FISCAL | 04/2007
 
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
GOUTHIERE, Bruno
Revue :
Bulletin du patrimoine et des sociétés civiles
N° de la revue
2
Page(s)
p. 8-11
Ref
92200
Résumé
L'auteur retrace l'historique de l'introduction de la fiducie en droit français et définit le concept et les objectifs de la fiducie. La loi sur la fiducie du 19 février 2007 (n° 2007-211) est entrée en vigueur le 22 février 2007. Elle concerne uniquement les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés et exclut donc les personnes physiques afin d'éviter tout risque d'évasion fiscale ou de blanchiment.


Mots clés
FIDUCIE | FISCALITE DES ENTREPRISES | PERSONNE MORALE | CONTRAT | PATRIMOINE
Voir aussi
Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 21/02/2007

 
retour    
Haut de page