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Le I de l'article 63 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, qui met en œuvre un des volets du Contrat de croissance, signé le 17 mai 2006, entre les organisations professionnelles et l'Etat en faveur de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants, crée un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois.
Les entreprises exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants ont désormais la possibilité de pratiquer un amortissement exceptionnel des matériels et installations acquis ou créés pour la mise en conformité de leurs établissements avec la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées.
Cette mesure vise les seuls matériels et équipements acquis ou créés entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009.
L'administration fiscale précise l'application de ces dispositions dans un bulletin officiel des impôts publié sous la référence 4 D-2-07 du 18 juillet 2007.
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HOTEL CAFE RESTAURANT | AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL | HOTELLERIE | RESTAURANT | RESTAURATION
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