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Auteur |
MORELLI, Nicolas |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
140 |
Page(s) |
p. 8-9 |
Ref |
92211 |
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Le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes a précisé les conditions de l'indépendance du commissaire aux comptes, que celui-ci exerce individuellement ou en réseau. Depuis, le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), autorité administrative indépendante en la matière, a rendu des avis en date du 11 janvier 2007 et du 8 février 2007. Dans ces avis, le H3C a répondu aux trois points qui lui avaient été soumis : - Concernant l'article 10 du Code, relatif aux situations susceptibles d'altérer l'indépendance de la mission de commissaire aux comptes, celui-ci ne s'oppose pas à l'exercice d'une mission de commissariat aux comptes au profit d'une entité sœur de l'entité contrôlée, même si celui-ci devra procéder à une analyse des risques et s'assurer de ne pas être confronté à un conflit d'intérêt ; - Dans le second avis, le H3C a rappelé que le commissaire aux comptes d'une société peut accepter d'être le commissaire aux comptes d'une autre société lorsqu'il n'existe pas de lien entre les deux. Mais la situation soumise au H3C place le professionnel dans une position qui l'oblige a apprécier la valeur des titres de SA dont il certifie les comptes, c'est pourquoi l'autorité l'a invité à adopter toute mesure de sauvegarde appropriée ; - Le dernier avis, plus complexe, porte sur 3 éléments : la participation d'un commissaire aux comptes d'une association à des comités d'agrément investis d'un pouvoir décisionnaire, la qualité de membre contributeur de l'association du commissaire aux comptes de cette association, et les liens professionnels entre commissaire aux comptes d'une association et son vice président.
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CODE DE DEONTOLOGIE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | INDEPENDANCE | INCOMPATIBILITE | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | PROFESSION COMPTABLE |
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Décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 17/11/2005 Avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes du 8 février 2007 en application de l’article 1-5 du décret du 12 août 1969 sur une saisine individuelle Pub. Officielle | Avis Haut Conseil du Commissariat aux comptes -http://www.h3c.org/ | 08/02/2007 Avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes du 25 janvier 2007 en application de l'article 1-5 du décret du 12 août 1969 sur une saisine individuelle Pub. Officielle | Avis Haut Conseil du Commissariat aux comptes -http://www.h3c.org/ | 25/01/2007 |
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