Arrêt de la Cour de cassation chambre sociale du 4 juillet 2007, n° 06-40114, Société Raclet, relatif au départ à la retraite avant 60 ans

Pub. Officielle | Jurisprudence
SOCIAL | 4/7/2007
 
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Semaine Sociale Lamy, n° 1316, 16/07/07, p. 15
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92233
Résumé
Les salariés peuvent désormais partir à la retraite avant l'âge de 60 ans, dans le cadre des dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et du décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003.
Les salariés ont droit, dans ce cadre, à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.
La Cour de cassation précise, néanmoins, que l’employeur ne peut pas être condamné au versement d’un complément d’indemnité de départ à la retraite dès lors que l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite devait être versée à tout ouvrier prenant sa retraite à partir de 60 ans.


Mots clés
RETRAITE | DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE | RETRAITE ANTICIPEE | INDEMNITE
Voir aussi
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2003

Décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 31/10/2003

 
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